Date de mise à jour : 11 mars 2026
La présente Politique de protection des données personnelles permet à tout lecteur de connaître la manière dont le Propriétaire de la plateforme DASKA recueille et partage les données personnelles de ses Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits), Éditeurs ou Partenaires, la durée de conservation de celles-ci ainsi que la manière dont elles sont protégées.
En d’autres termes, la présente Politique de Protection des Données personnelles à vocation d’informer les internautes de l’application et de l’utilisation faite de leurs données personnelles ainsi que des droits dont ils restent investis s’agissant des différents traitements mis en œuvre à leur égard.
Le Propriétaire intervient donc en qualité de responsable de traitement s’agissant de l’ensemble des traitements effectués à l’occasion de l’accès au nom de domaine daska.law et de l’utilisation du site internet DASKA.
La présente Politique de Protection des Données personnelles permet de comprendre le contenu du service proposé par le Propriétaire et les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de l’accès au nom de domaine daska.law et de l’utilisation du site internet DASKA.
La présente Politique a pour vocation d’informer les Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits), Éditeurs ou Partenaires, du site internet DASKA de l’utilisation faite par le Propriétaire de leurs données personnelles. Ce recours aux données s’inscrit dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive Cookie ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succèderait à ceux-ci (ensemble la « Règlementation Applicable »).
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données personnelles afin de se conformer à toutes les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’Utilisateur (Visiteur ou Inscrit), Éditeur ou Partenaire, est donc vivement conseillé de se référer à la dernière version en vigueur des présentes avant toute utilisation du site internet DASKA.
Données à caractère personnel ou données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou social ;
Éditeur : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme DASKA et qui propose aux Utilisateurs des diagnostics et conseils dans son domaine d’expertise. Tout Éditeur est responsable du contenu qu’il propose, et en particulier de la qualité des conseils et diagnostics fournis, et doit respecter la législation sur les données personnelles en tant que responsable de traitement.
Finalité(s) : objectif principal de l’utilisation des données personnelles ;
Inscrit : désigne à la fois les Utilisateurs, Éditeurs, Partenaires et Exploitants inscrits à la Plateforme DASKA (ayant un compte utilisateur).
Partenaire : désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un partenariat avec la Plateforme DASKA et/ou un Éditeur afin d’utiliser les diagnostics et conseils et/ou les données anonymisées des Utilisateurs, conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Plateforme DASKA ou la Plateforme : est une plateforme d’IA en tant que service (AIaaS) qui intègre notamment un assistant conversationnel basé sur l’IA générative permettant aux Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits) d’obtenir une brève évaluation de leur conformité aux exigences légales en matière de capital et de bénéficier de services de tiers (professionnels agréés ou compétents) via un service d’intermédiation (réservé aux Inscrits), accessible à l’adresse URL suivante : www.daska.law.
Le Propriétaire : désigne la Société ALPHA LEGAL, 8 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, SARL au capital de 5.000 € RCS 824 767 313 laquelle met à disposition la Plateforme DASKA, et fournit notamment les moyens techniques à des Éditeurs de diffuser des diagnostics et conseils à des Utilisateurs via la Plateforme DASKA. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine de la Plateforme DASKA et de la marque éponyme.
Traitement(s) de données : Toute opération ou ensemble d’opérations appliqués à des données à caractère personnel, désignant par exemple la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Utilisateur : désigne de manière générale toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme DASKA afin de bénéficier des diagnostics et conseils mis à disposition par les Éditeurs. Nous distinguons dans cette définition, les Visiteurs et les Inscrits (ces derniers possédant nécessairement un compte DASKA) ;
Personne concernée : Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits), Éditeurs, Partenaires et plus généralement toute personne physique ou morale dont les données font l’objet d’une collecte et/ou d’un traitement par le Propriétaire et dont il convient d’assurer un niveau élevé de protection ;
Violation des données personnelles : Violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;
RGPD : Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables à compter du 25 mai 2018 ;
Loi « Informatique et Liberté » : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version renouvelée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Directive « Cookie » : Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Une première obligation incombant à l’Utilisateur (Visiteur ou Inscrit) est celle concernant l’exactitude des informations qu’il renseigne. En effet, les informations qu’il soumettra au Propriétaire dans le cadre de l’utilisation du site internet DASKA devront être exactes et complètes. L’Utilisateur a également conscience que l’inscription de fausses informations peut être susceptible d’entraîner son exclusion permanente du site ou des évènements DASKA (organisés par le Propriétaire).
Une deuxième obligation pèse cette fois sur le Propriétaire et vise à ne pas collecter d’autres données que celles énumérées à l’article 5, ni de transmettre ces données personnelles à d’autres tiers que ceux mentionnées à l’article 6, et enfin de ne pas conserver ces données au delà de la durée définie à l’article 8 de la présente Politique de protection des données personnelles. En bref, le Propriétaire exécute ses obligations dans le respect des finalités des traitements qu’il met en œuvre sur des données personnelles (voir en ce sens l’article 4 et suivants). Il s’agira également d’alerter sans délai la CNIL ou les personnes concernées en cas de violation grave, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du site internet DASKA, afin de permettre à ceux-ci de prendre toutes les mesures nécessaires quant à la protection de leurs données et notamment afin d’alerter les autorités compétentes.
D’autre part, le Propriétaire s’engage à faire preuve de diligence quant à la rectification ou à l’effacement, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande de toute personne concernée, de toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution de ses prestations.
Le Propriétaire se fonde sur différentes bases légales pour le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits), Éditeurs ou Partenaires de la plateforme DASKA. À ce titre, ceux-ci disposent de droits particuliers qui diffèrent selon la base légale sur laquelle le Propriétaire s’appuie.
Pour les Éditeurs et Partenaires : proposer aux Utilisateurs Inscrits des diagnostics et conseils dans son domaine d’expertise. À noter que tout Éditeur est responsable du contenu qu’il propose, et en particulier de la qualité des conseils et diagnostics fournis, et doit respecter la législation sur les données personnelles en tant que responsable de traitement.
Pour les besoins de son activité et parce qu’il lui est primordial de garantir le respect de la vie privée et la protection des données personnelles des Utilisateurs de son site internet DASKA, le Propriétaire ne traite et n’exploite que les données personnelles consenties (se référer en ce sens à l’article 5) dans le respect de la règlementation applicable.
Pour ces finalités uniquement, le responsable de traitement des données personnelles est le Propriétaire dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : ALPHA LEGAL, 8 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris et dont les coordonnées de contact figurent à l’article 10 ci-dessous.
En voici la liste exhaustive :
Pour les Éditeurs / Partenaires : selon choix du compte : 1) Personne physique (Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse, Coordonnées (tel et/ou mail)) ou 2) Personne morale (Dénomination sociale, Siège, Capital, SIREN, et coordonnées (tel et/ou mail) ;
La raison de cette collecte intervient donc réellement à titre informatif et demeurera strictement limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités préétablies.
Dans cet article, l’Utilisateur aura connaissance des destinataires de ses données personnelles conformément aux engagements pris par le Propriétaire en vertu des présentes et des législations en vigueur. Dans un article 6.1, il prendra conscience que les données qu’il a saisies pourront être utilisées contre lui afin de répondre à d’autres obligations légales ou pour défendre les droits et intérêts du Propriétaire assigné en justice ; dans un article 6.2, il saura quels types de tiers pourront également prendre connaissance, utiliser et exploiter ses données personnelles dans le seul but de fournir le service proposé dans l’article 4 et 5 de la présente Politique.
Enfin cet article présentera les conditions d’extraterritorialité des données personnelles collectées.
Il ne s’agit que des autorités compétentes et des tribunaux à l’occasion d’un litige soumis devant eux pour défendre droits et intérêts du Propriétaire ; ou d’autres organismes publics ou privés afin d’assurer le respect d’autres obligations légales.
Les services et évènements proposés par le Propriétaire peuvent être assurés en partie par le recours à des prestataires tiers. Dans ce cas, et afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs de son site internet DASKA, le Propriétaire s’impose à lui-même, comme à l’ensemble de ses sous-traitants, un encadrement strict dans l’usage ou la divulgation de ces informations personnelles.
Ce partant, les membres du personnel DASKA ainsi que les tiers désignés par cette dernière, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le service proposé dans l’article 4 et 5 de la présente Politique.
En vertu des principes de minimisation et de proportionnalité, l’accès aux données à caractère personnelles collectées sera plus ou moins limité aux informations strictement nécessaires selon les besoins des différents destinataires.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans avoir recueilli préalablement, de manière expresse et éclairée, le consentement de l’Utilisateur, Éditeur ou Partenaire, à l’exception de la transmission aux ayants droits sur décision de justice des données concourant à l’identification de ceux-ci.
Le Propriétaire s’engage à n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne vers des pays tiers n’offrant pas un niveau de protection suffisant (au sens du RGPD) et adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes.
Conformément à la réglementation relative aux données personnelles, et en addition de ce qui vient d’être précédemment énoncé, l’Utilisateur jouit et dispose des droits suivants :
Pour exercer ses droits, il est loisible à tout Utilisateur, Éditeur ou Partenaire, quel que soit le traitement concerné, de contacter le Délégué à la Protection des Données de DASKA à l’adresse mail de contact citée dans l’article 10.
En cas d’insatisfaction, l’Utilisateur, Éditeur ou Partenaire conserve également son droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 B
Tél : 01 53 73 22 22
Ou sur son site internet : https://www.cnil.fr/professionnel.
Le Propriétaire collecte les données aussi longtemps que nécessaire pour fournir une fonctionnalité qualitative, tant que le compte Utilisateur, Éditeur ou Partenaire restera actif.
En ce sens, les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant 3 ans après son inscription sur le site internet DASKA conformément aux législations précitées en vigueur.
Celui-ci pourra demander à tout moment à ce que ses données personnelles soient supprimées de la base de données du Propriétaire au cours de ce délai de rétention de 3 ans.
Dans le cas où vous souhaiteriez supprimer vos données personnelles, vous pouvez :
Utiliser les boutons « Supprimer » afin d’effacer des informations spécifiques ;
Supprimer définitivement votre compte.
Cette demande sera généralement acceptée, à moins de satisfaire aux intérêts du Propriétaire, y compris, sans s’y limiter, pour faire valoir ses droits ou pour se défendre contre d’éventruelles poursuites en justice.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Propriétaire traite les données personnelles de ses Utilisateurs de la meilleure manière possible et conformément à la présente Politique, afin de garantir leur sécurité, leur intégrité mais également leur confidentialité.
En particulier, le Propriétaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées, et notamment en empêchant leur déformation, leur endommagement ou leur communication à des tiers non autorisés (non cités dans l’article 6.2) ; en assurant par ailleurs un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
Ces mesures peuvent notamment comprendre un accès limité aux données par le personnel des services habilité à y accéder en raison de ses fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).
Le Propriétaire précise qu’il ne peut garantir la confidentialité des données personnelles rendues publiques par l’Utilisateur et que sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.
D’autre part, le site internet « DASKA » (daska.law) est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. Par la présente Politique et cette mention précise, l’Utilisateur a conscience que celle-ci n’a que pour objet précis de s’appliquer pour les services et l’utilisation du site internet DASKA. Elle ne saurait trouver vocation à couvrir les informations collectées et/ou traitées sur ces sites ou ces sources externes (extérieures à daska.law). En conséquence, la responsabilité du Propriétaire ne saurait être engagée par les pratiques de ces sites ou de ces sources externes qui leurs sont propres et qui sont régies, en matière de collecte et de traitement de données personnelles, par leurs politiques de données personnelles.
Il sera loisible à toute personne intéressée désireuse d’adresser une quelconque question ou réclamation relative à la collecte et/ou au traitement de ses données personnelles au Propriétaire en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » sur le site daska.law, ou, en lui écrivant :
Soit par voie postale à ALPHA LEGAL, 8 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, FRANCE ;
Soit par voie électronique, à l’adresse suivante : « contact@daska.law ».