Conditions générales d'utilisation de la Plateforme DASKA
Tout accès, inscription et/ou utilisation de la Plateforme DASKA est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce compris la Politique de protection des données à caractère personnel définie à l’article 7 ci-après et du document annexé, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion à la Plateforme DASKA implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.
Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser la Plateforme DASKA.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à des consommateurs, des non professionnels et/ou des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toutefois, seuls les consommateurs bénéficient de la protection accordée par ces textes, sauf disposition contraire dudit code.
Les termes définis ci-dessous avec une majuscule doivent être entendus dans l’ensemble des CGU selon la définition du présent article.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation lesquelles ont pour but de décrire :
d’une part, les termes et conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition la Plateforme DASKA et fournit les moyens techniques à des Éditeurs de diffuser des diagnostics et des conseils à des Utilisateurs ;
et d’autre part, les modalités suivant lesquelles tout internaute (entendu au sens d’Utilisateur dans les présentes), quelle que soit sa qualité de Visiteur ou d’Inscrit, accède à la Plateforme DASKA et utilise les services proposés (dont diagnostics “conformité au capital” ; “éligibilité BSPCE”).
Contenu : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur la Plateforme www.daska.law et notamment les conseils, diagnostics, images, vidéos, fournis par le Propriétaire, les Éditeurs ou Partenaires.
Éditeur : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme DASKA et qui propose aux Utilisateurs des diagnostics et conseils dans son domaine d’expertise. Tout Éditeur est responsable du contenu qu’il propose, et en particulier de la qualité des conseils et diagnostics fournis, et doit respecter la législation sur les données personnelles en tant que responsable de traitement.
Exploitant : désigne toute personne morale ou physique, autre qu’un Éditeur, responsable ou co-responsable de traitement des données personnelles. Il s’agira généralement, mais pas nécessairement, du Partenaire, donneur d’ordre ou sous-traitant d’un Editeur.
Propriétaire de la Plateforme : désigne la Société ALPHA LEGAL, 8 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, SARL au capital de 5.000 € RCS 824 767 313 - laquelle met à disposition la Plateforme DASKA, et fournit notamment les moyens techniques à des Éditeurs de diffuser des diagnostics et conseils à des Utilisateurs via la Plateforme DASKA. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine de la Plateforme DASKA (à savoir daska.law).
Hébergeur technique : désigne la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 https://www.ovh.com/ chargée de l’hébergement technique des données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme DASKA.
Inscrit : désigne à la fois les Utilisateurs Inscrits (possédant un compte), les Éditeurs, Partenaires et Exploitants inscrits à la Plateforme DASKA et plus généralement les personnes physiques ou morales ayant un compte sur la Plateforme DASKA.
Partenaire : désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un partenariat avec la Plateforme DASKA et / ou un Éditeur afin d’utiliser les diagnostics et conseils et / ou les données anonymisées des Utilisateurs, conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Plateforme DASKA ou la Plateforme : est une plateforme d’IA en tant que service (AIaaS) qui intègre notamment un assistant conversationnel basé sur l’IA générative permettant aux Utilisateurs (Visiteurs ou Inscrits) d’obtenir une brève évaluation de leur conformité aux exigences légales en matière de capital et de bénéficier de services de tiers (professionnels agréés ou compétents) via un service d’intermédiation (réservé aux Inscrits), accessible à l’adresse URL suivante : www.daska.law.
Publication : désigne exclusivement les éléments de Contenu publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs, Éditeurs ou Partenaires, notamment les questionnaires, quiz, diagnostics et rapports afférents.
Utilisateur : désigne de manière générale toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme DASKA afin de bénéficier des diagnostics et conseils mis à disposition par les Éditeurs. Nous distinguons dans cette définition, les Visiteurs et les Inscrits (qui possèdent un compte DASKA).
Visiteurs : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme DASKA à l’adresse URL suivante : www.daska.law.
Au titre des services fournis par le Propriétaire sur la Plateforme DASKA, ce dernier met à disposition une plateforme d’IA en tant que service (AIaaS) qui intègre un assistant conversationnel basé sur l’IA générative permettant aux Utilisateurs, d’obtenir une brève évaluation de leur conformité aux exigences légales en matière de capital et de bénéficier de services de tiers (professionnels agréés ou compétents) via un service d’intermédiation (service réservé aux Inscrits).
L’intégralité du contenu présent sur le site internet « www.daska.law» relève de la législation française sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. De ce fait, le Propriétaire est seul détenteur de tous les droits de représentation et de reproduction afférents au site internet daska.law, en vertu des articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce quelque soit le territoire de protection, que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. De sorte que la représentation et/ou reproduction de tout ou partie du site internet « www.daska.law », de ses noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs, quelqu’en soit le support, est formellement et strictement interdite, sans autorisation expresse de son auteur - soit le Propriétaire -.
Par conséquent, le Propriétaire déclare être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme DASKA, et notamment sur les marques, logiciels, et produits de la Plateforme DASKA. Les Utilisateurs, Éditeurs et Partenaires reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme DASKA ne leur confère aucun droit de propriété sur ladite Plateforme, et que le Propriétaire ne consent à chacun d’eux qu’un droit de jouissance temporaire strictement limité à l’utilisation de la Plateforme DASKA et des services qui y sont mis à disposition. En ce sens, l’Utilisateur ne saurait céder ou transférer une quelconque licence d’utilisation à un tiers, relative à l’utilisation du site internet « DASKA », sans que cette tentative, aboutie ou non, ne soit considérée comme nulle et non avenue (Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habe : « une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’elle n’en a elle-même »).
Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur (Visiteur ou Inscrit), Éditeur ou Partenaire à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des Conditions Générales d’Utilisation, et sans préjudice des actions que le Propriétaire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de ses préjudices (notamment sur le fondement de la contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle aux articles L. 335-2 et suivants).
Enfin, la marque française DASKA n°4354832 est une marque déposée par le Propriétaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Propriétaire n’est ni propriétaire, ni responsable du Contenu hébergé sur la Plateforme DASKA, ni de celui généré / mis à disposition par son intermédiaire par les Éditeurs, Utilisateurs, Partenaires / Exploitants et autres outils conversationnels.
En conséquence, chaque personne, et en particulier tout Éditeur et / ou Exploitant, est personnellement responsable des discussions qu’elle réalise et s’engage à relever indemne, le Propriétaire de toute action engagée contre lui en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par un Inscrit.
La Plateforme DASKA est accessible 24/24h, 7/7j, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des services mis à disposition, et sauf cas de force majeure. L’accès au site est gratuit et se fait depuis le nom de domaine suivant : www.daska.law.
Tout Utilisateur (Visiteur ou Inscrit), Éditeur ou Partenaire, quel que soit le pays dans lequel il se trouve, peut, avec son terminal doté d’une connexion internet stable, y accéder.
Lorsque l’Utilisateur aura cliqué sur le lien permettant d’accéder au site « DASKA », il pourra :
Si l’Utilisateur est un Partenaire, ou un fournisseur déjà référencé au sein de DASKA, ou qu’il possède déjà un compte sur le site web, ce dernier pourra alors se connecter directement sur le site avec l’adresse mail et le mot de passe de ce compte.
Si l’Utilisateur ne fait pas encore partie de la communauté « DASKA », alors il pourra se créer un compte via le processus d’inscription classique, tel que mentionné ci-avant (à savoir à partir du site « DASKA » (daska.law), à l’aide d’une adresse mail et d’un mot de passe robuste).
En se connectant sur le site « DASKA » de cette manière et en y créant un compte, l’Utilisateur ou l’Inscrit s’engage et certifie que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, aussi complètes que possible mais surtout dépourvues de tout faux.
Il a également conscience que son adresse mail constitue un identifiant unique qui ne pourra pas être modifiée par la suite. Ce dernier se voit donc reconnaître un droit à l’erreur dans toutes les autres données qu’il saisit ainsi qu’un droit à pouvoir les modifier, par l’octroi d’une possibilité de rectification des données via l’onglet « Profil » sur le site internet (pour plus d’informations sur ce point, se référer à la politique de protection des données à caractère personnel, précisément en son article 7). Ce même Utilisateur s'engage donc à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, particulièrement en cas de besoin de les rectifier.
Le Propriétaire, se réserve aussi le droit de mettre à jour le site www.daska.law afin d’y ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Pour en bénéficier, l’Utilisateur devra donc se connecter au site internet « DASKA » et accepter à nouveau les présentes, stipulant les termes et modalités de ces nouveaux services et/ou fonctionnalités.
La Plateforme DASKA peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Propriétaire mais fournis ou proposés par des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter à l’Inscrit ou au Visiteur la Plateforme DASKA et le Propriétaire n’assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.
Le Propriétaire autorise la création de liens vers la page de présentation de la Plateforme DASKA sans aucune formalité préalable.
Le Propriétaire autorise la création de liens vers les questionnaires, quiz et rapports, sans droit de regard.
Le Propriétaire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’il estime non conforme à l’objet de la Plateforme DASKA.
Chaque Inscrit s’engage à utiliser la Plateforme DASKA en conformité avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité définie à l’article 7 ci-dessous. Ainsi, tout Inscrit à la Plateforme DASKA est responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu de la Plateforme.
Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques de la Plateforme DASKA, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Inscrit s’engage à ne pas essayer d’accéder à la Plateforme sans autorisation et de recueillir des données stockées sur la Plateforme, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par la Plateforme DASKA.
Tout Inscrit s’engage par ailleurs, à respecter les règles de déontologie informatique, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit également exhaustive :
S’approprier le mot de passe d’un autre Inscrit ;
Tout Inscrit s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit non plus exhaustive :
Nous encourageons nos Utilisateurs à fournir de la donnée aussi exacte que complète afin d’améliorer l'efficacité dans la compréhension et le traitement de leurs besoins par les outils mis à disposition et les professionnels DASKA.
En cas de manquement par un Inscrit à l’une ou l’autre des règles précitées, le Propriétaire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans qu’aucune contrepartie et/ou notification ne soit allouée à l’Inscrit ayant commis le manquement. De manière plus générale, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice du versement par l’Inscrit de tous dommages et intérêts éventuels et sans notification préalable, tout Inscrit qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité déterminée à l’article ci-après.
Le Propriétaire se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire notamment en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers, conformément à l’article « Règles de conduites ». Autrement dit, le Propriétaire se réserve également le droit de retirer tout ou partie des Publications, informations, diagnostics, conseils et données de toute nature, qu’un Inscrit aura pu mettre en ligne sur la Plateforme.
Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la mise à disposition de la Plateforme.
Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur la Plateforme ou de se conformer aux obligations légales lui incombant. Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf mention contraire, et uniquement après avoir obtenu le consentement exprès de la personne visée par ce traitement.
Tout Inscrit à la Plateforme est informé qu’il bénéficie, en tant que personne physique, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel collectées par le Propriétaire le concernant, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit peut être exercé en contactant le propriétaire à l’adresse de courriel citée en fin de document, en lui exposant le motif de la demande.
Tout Inscrit personne physique est en outre informé que les informations personnelles collectées par le Propriétaire font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
Le Propriétaire informe les Inscrits qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité de la Plateforme.
Chaque Inscrit s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Inscrits de la Plateforme.
Chaque Inscrit s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Inscrits, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement exprès et préalable.
Sans préjudice des dispositions précédentes, et sous réserve des personnes physiques inscrites à des fins non professionnelles sur la Plateforme, chaque Inscrit consent expressément au Propriétaire un droit d’utilisation et de communication de ses données d’identification (dénomination sociale, logos et marque) à des fins strictement limitées de référencement commercial des Inscrits sur la Plateforme.
Le Propriétaire se réserve la possibilité de transférer les données qu’il collecte à des Partenaires ou à des tiers, ainsi que d’en faire un usage commercial, sous réserve d’obtenir le consentement préalable des Inscrits dont les données sont traitées.
Tout Inscrit, et en particulier les Éditeurs et / ou les Exploitants, qui met des Contenus à la disposition des Utilisateurs, est responsable des traitements qu’il opère sur les données personnelles collectées.
Les Inscrits qui collectent des données personnelles doivent dès lors se conformer personnellement aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 actuellement en vigueur. Cela implique notamment de procéder à toute formalité nécessaire à la légalité du traitement auprès de la CNIL, et notamment toute déclaration normale ou demande d’autorisation.
Toute inscription doit également prévoir les modalités permettant aux personnes physiques de faire usage de leur droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant, sans obstacle(s).
Dans l’hypothèse d’un partenariat entre un Éditeur et un Partenaire ou Exploitant, il incombe aux Éditeurs d’informer les personnes visées par un traitement, et d’obtenir le consentement de celles-ci, avant de procéder à tout transfert des données à leur Partenaire ou à l’Exploitant.
Enfin, les Éditeurs, Partenaires et Exploitants ont la possibilité de faire un usage commercial des données qu’ils traitent, ou qui leurs sont transférées par le Propriétaire, à condition d’en informer préalablement les Utilisateurs, d’obtenir leur consentement, et de respecter la législation en vigueur (RGPD).
Le Propriétaire met à la disposition des Inscrits sur la Plateforme différents services et notamment, des questionnaires d’autodiagnostic, des outils conversationnels ainsi que d’autres rapports et recommandations proposés par des Éditeurs.
La Plateforme est mise à la disposition des Éditeurs, Partenaires et/ou « Exploitants » à titre onéreux et à la disposition des Utilisateurs à titre gratuit, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès aux services de la Plateforme est parfois conditionné à la fourniture par l’Inscrit, d’informations personnelles (identification, adresse email, numéro de téléphone, etc..). Ces informations sont nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. En conséquence, l’Inscrit s’engage à fournir des informations exactes et sincères.
L’Inscrit supporte tous les risques liés à la fourniture d’informations inexactes ou spécieuses, le Propriétaire se réservant le droit de résilier les services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et bloquer l’accès à la Plateforme à l’Inscrit qui aurait communiqué de telles informations.
Dans le cadre des services proposés aux Utilisateurs, l’Utilisateur ou l’Inscrit garde conscience que les recommandations et informations fournies par les outils conversationnel ou Partenaires constituent des conseils préliminaires, élaborés sur la seule base des informations transmises par l’Utilisateur et que ces conseils préliminaires nécessitent en tout état de cause que l’Utilisateur prenne attache avec l’Éditeur pour en obtenir, auprès de ses équipes, des conseils approfondis.
Ainsi, l’Éditeur et l’Exploitant s’engagent uniquement à fournir leurs meilleurs efforts afin de proposer aux Utilisateurs des services de qualité et des informations vérifiées.
Le Propriétaire rappelle qu’il est nécessaire que l’Utilisateur, avant la réalisation de toute opération concrète, prenne contact avec les équipes de l’Éditeur ou de l’Exploitant.
Le Propriétaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Inscrits. Toutefois, il n'est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille de la Plateforme DASKA et/ou de ses services, ni la fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.
Le Propriétaire n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Utilisateur et l’outil conversationnel ou les autres ressources mises à disposition sur la Plateforme DASKA. Le Propriétaire décline notamment toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation ou téléversement de documents ou d’informations sur la Plateforme.
Par ailleurs, chaque Éditeur et/ou Exploitant met à la disposition des Utilisateurs de la documentation et des informations mais, l’utilisation de ces documents et informations est réalisée aux risques et périls des Utilisateurs.
Les Éditeurs et/ou Exploitants s’engagent cependant à ce que toutes les informations (données et/ou documents) accessibles sur la Plateforme de leur fait via leurs Publications ne proviennent que de sources présumées fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des erreurs. Auxquels cas, il est réservé le droit à tout Editeur et/ou Exploitant de les corriger, dès qu’il en a connaissance.
De surcroît, les informations disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour, notamment entre le moment de leur mise en ligne et celui où l’Utilisateur en prend connaissance. Par conséquent, l’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Propriétaire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.
La responsabilité du Propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du Contenu disponible sur la Plateforme via les Publications des autres Inscrits.
En outre, le Propriétaire ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des commentaires d’autres Utilisateurs diffusés via la Plateforme.
Par ailleurs, l’existence d’un lien sur la Plateforme vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par le Propriétaire. Par conséquent, le Propriétaire recommande fortement à tout Inscrit de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations. Dans ce cadre, le Propriétaire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.
Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Inscrits de Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.
Tout Inscrit accepte et reconnaît que le Propriétaire peut être amené à interrompre ou suspendre, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, la Plateforme ou une partie de ses services. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Inscrit ou pour un tiers d’une indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.
Le Propriétaire ne prévoit aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs ou Inscrits, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable pour tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles ou encore de l’attitude ou du comportement d’un tiers.
Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée du fait (i) de l’impossibilité d’accéder au site internet « DASKA », (ii) d’un usage du site « DASKA » contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, (iii) de la saturation du réseau Internet, ou d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles dont l’Utilisateur se sert, (iv) en cas de fait indépendant de sa volonté ou de force majeure.
Le titulaire d’un compte est seul responsable de son identifiant et des données qu’il inscrit sur le site internet « DASKA ». Il s’engage à les garder confidentielles et à ne pas les transmettre à un tiers.
En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, merci de le signaler dans les plus brefs délais au Propriétaire en lui écrivant à « contact@daska.law ».
Chaque Inscrit est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.
Chaque Inscrit est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’accès au Contenu mis à disposition sur la Plateforme relève de la responsabilité de chaque Inscrit, le Propriétaire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Contenu diffusé sur la Plateforme DASKA.
L’usage du Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme DASKA relève de la seule responsabilité de chaque Inscrit. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Inscrit.
Chaque Inscrit est seul responsable à l’égard du Propriétaire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l’Inscrit par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que pour toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les Conditions Générales d'Utilisation, afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Toutefois, il garantit à chaque Inscrit le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 actuellement en vigueur.
La date de mise à jour sera mentionnée. Chaque Inscrit est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des changements effectués.
Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur acceptation.
Sauf stipulation expresse contraire, toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toute autre notification envoyée au Propriétaire doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : contact@daska.law.
Toute notification destinée à tout Inscrit sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée au Propriétaire lors de son inscription d’où la nécessité de renseigner une adresse mail valide.
La Plateforme DASKA, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Chaque Inscrit reconnaît la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et/ou pour tout grief lié au fonctionnement de la Plateforme ; et ce, 45 jours après la survenance du différend ainsi qu’après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable, sous réserve des Inscrits qui relèveraient de la catégorie des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale et nulle par constatation judiciaire, elle sera réputée non écrite sans pour autant remettre en cause la validité des autres dispositions, qui trouveront toujours à s’appliquer entre les Utilisateurs et le Propriétaire de la Plateforme DASKA.
Il restera loisible à quiconque qui lira ces conditions générales d’utilisation d’adresser ses questions ou remarques au Propriétaire de la Plateforme DASKA en lui écrivant à «contact@daska.law».