Le formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et intégrant toutes les informations nécessaires, peut être considéré comme un ordre de mouvement valable pour l’inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres d’une société et sur le compte d’actionnaire du cessionnaire. Cette situation a été examinée dans une affaire opposant la société F. à M. S. concernant la cession de la totalité des actions de la société C. La société F. contestait la cession et avait révoqué M. S. de son mandat de président. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, a confirmé que le formulaire Cerfa, bien qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’impose une forme spécifique à un ordre de mouvement, valait ordre de mouvement dès lors qu’il contenait les éléments requis et qu’il était signé par le cédant. Ainsi, la cession d’actions et le transfert de propriété étaient jugés réguliers, rejetant ainsi le pourvoi de la société F.
Consultez l’article complet en ligne pour plus de détails et l’analyse complète de cette décision judiciaire !